Instruction Générale Interministérielle 1300

Cette nouvelle instruction générale interministérielle n°1300 a été rendue nécessaire par les modifications issues de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions relatives à la défense et du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale.

Zoom sur l’IGI 1300, qui détermine l’importance de la sécurité des informations classifiées, principe qui doit être une préoccupation majeure et constante de leur détenteur. S’équiper d’un destructeur de documents reste  la solution indispensable afin de protéger ses données confidentielles.

Dans la continuité des prescriptions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de juin 2008, et conformément à la décision du Conseil constitutionnel en date du 10 novembre 2011.

camion armée.jpgL’instruction générale interministérielle n° 1300 du 30 novembre 2011 concerne la protection du secret de la défense nationale.

Elle vise à renforcer la sécurité juridique de la protection du secret de la défense nationale en tenant particulièrement compte de l’effacement du clivage traditionnel entre défense et sécurité.

En effet, la divulgation de certaines informations peut porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale.conforme-IGI-1300

En d’autres termes, l’IGI 1300 détermine les critères, les niveaux et les conditions de classification des informations et supports concernés, ainsi que les règles d’accès aux lieux abritant de telles informations.

Elle décrit la procédure qui, conciliant les deux objectifs constitutionnels que représentent la sauvegarde des intérêts de la nation et la recherche des auteurs des infractions pénales, permet à un magistrat, confronté aux règles applicables à la protection du secret, de mener sans compromission ses investigations.

Elle prend également en compte l’accroissement constaté des échanges d’informations classifiées, au niveau national, au niveau européen ou au niveau international.

Champs d’application de l’IGI 1300

Certaines informations présentent, en cas de divulgation, un risque tel d’atteinte à la défense et à la sécurité nationale que seules certaines personnes sont autorisées à y accéder.

Considérer qu’une information présente ce risque conduit la puissance publique à la classifier, c’est-à-dire à lui conférer le caractère de secret de la défense nationale et à la faire bénéficier d’une protection juridique et matérielle stricte.

Ces documents bénéficient donc d’une protection juridique spécifique.

C’est pourquoi l’IGI 1300 définit des niveaux d’habilitations quant à l’accès, le traitement, la détention et la destruction de ces documents sensibles.

imagesA retenir : « La protection du secret concerne tous les domaines d’activité relevant de la défense et de la sécurité nationale : politique, militaire, diplomatique, scientifique, économique, industriel… […]La protection du secret est assurée par une chaîne de responsabilité, qui s’applique aux domaines public et privé ».

Destruction des informations ou supports classifiés grâce au destructeur de documents

« La destruction de documents est effectuée de façon à rendre impossible toute reconstitution même partielle des informations contenues sur les supports. »

Parmi les options de destruction, est proposé le déchiquetage, grâce aux destructeurs de documents coupe croisée, à haut niveau de sécurité.tampon-top-secret

La loi définit le déchiquetage comme  une opération qui réduit le support en lambeaux de moins de 0,8 mm de large et 13 mm de long. Cette taille de coupe correspond au niveau de sécurité 5 pour la norme DIN 32757 et P-6 pour la norme DIN 66399)

Toute personne contrevenant aux règles de la protection du secret de la défense nationale constitue une faute professionnelle et s’expose à des sanctions relevant du code pénal.

430TS

Destructeur de documents Kobra industriel 430TS

Enfin, la protection du secret ne se limite pas aux documents classifiés sur support papier et s’étend en particulier aux moyens informatiques et électroniques servant à leur élaboration, leur traitement, leur stockage et leur transmission.

Il est donc également indispensable de passer au broyeur de document les clefs USB, les CD-Rom et les cartes de crédit. Pour cela, il faut orienter son achat vers un destructeur de documents industriel Kobra.

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