Que dit la Loi ? Instruction DAF / DPACI / RES / 2009 / 018

L’instruction DAF / DPACI / RES / 2009 / 018, en date du 28 août 2009 détermine la procédure à suivre concernant le tri et la conservation des archives produites par les services communs à l’ensemble des collectivités territoriales, à l’instar des communes, des départements et des régions, ainsi que les structures intercommunales. Accédez à notre rubrique destructeurs de documents Kobra directement ici !

L’article de loi qui nous intéresse plus particulièrement concerne les éliminations d’archives publiques.  En effet, ce dernier stipule le fait que « La destruction des documents doit être opérée de façon à garantir la confidentialité des informations et l’inaliénabilité des archives publiques : la lecture d’informations ou la récupération par des tiers ne doit pas être possible ».

destructeur de document

Que dit la Loi ? Instruction DAF/DPACI/RES/2009/018

En conséquence, les procédés de recyclage, par exemple, ne peuvent être employés qu’après une dilacération suffisamment fine pour garantir l’impossibilité de distraction de parties de documents par des tiers et la non lisibilité des informations.

La destruction doit également faire l’objet d’une certification par l’opérateur ou le prestataire qui y procède.

Procédure du visa d’élimination

La liste des documents arrivés au terme de leur DUA et voués alors à la destruction est reprise dans un bordereau d’élimination qui doit être visé par le directeur des archives départementales territorialement compétent préalablement à toute destruction.

La destruction des documents doit être opérée de façon à garantir la confidentialité des informations et l’inaliénabilité des archives publiques : la lecture d’informations ou la récupération par des tiers ne doit pas être possible.

En conséquence, les procédés de recyclage, par exemple, ne peuvent être employés qu’après une dilacération suffisamment fine pour garantir l’impossibilité de distraction de parties de documents par des tiers et la non lisibilité des informations.

En d’autres termes, il est indispensable de détruire vos papiers avec un destructeur de document adapté, avant de les confier à un procédé de recyclage.

L’instruction complète est à retrouver ici.

Destructeur de documents Kobra

Comme expliqué dans un précédent article,  les destructeurs de documents coupe croisée sont les plus efficaces pour garantir un maximum de confidentialité.

destructeur de document haute sécurité

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En effet, les broyeurs de papier sont classés selon leur niveau de sécurité, d’après la norme DIN 66 399.

Vous travaillez pour le gouvernement, l’armée, la haute technologie, l’industrie nucléaire, la défense ou la sécurité nationale ?

La destruction de documents  est un sujet crucial pour vous. Vous avez l’obligation de détruire vos documents sensibles en niveau 5 ou 6.

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