Congrès de l’Ordre des Experts-Comptables Edition 2019

Comme à l’accoutumée, Terface a participé au 74ème CONGRÈS DE L’ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES, avec pour thème « L’expert-comptable au cœur des flux ».

Cet événement a été l’occasion de présenter l’ensemble de nos gammes de produis, à savoir :

Durant ces 3 jours, nos spécialistes ont réalisé des démonstrations en live des différentes machines. Les festivités se sont soldées par un tirage au sort, félicitations encore au cabinet REVIDEC 👏🏻grand gagnant de notre tirage au sort, qui est reparti avec un destructeur de documents Kobra Hybrid !

Rendez-vous l’an prochain à Bordeaux,  du 30 septembre au 2 octobre 2020 !

Pour obtenir un DEVIS ou toute autres demandes d’informations, c’est par ici ! 

[NOUVEAUX PRODUITS] DESTRUCTEURS DE DOCUMENTS TECHNOLOGIE HYBRID

Après avoir lancé les destructeurs de documents automatiques, Kobra élargit aujourd’hui sa gamme avec 2 nouveaux modèles de déchiqueteurs Hybrid :

Ces broyeurs papier coupe croisée sont fiables et facile à utiliser, destinés idéalement à une utilisation individuelle. L’ouverture est pratique pour une alimentation facile du papier et des cartes de crédit et la fenêtre avant est transparente afin de vérifier le niveau de déchiquetage.

Caractéristiques des destructeurs de documents technologie Hybrid

Kobra Hybrid bénéficie des derniers développements en matière de système de gestion de l’énergie, sa technologie HYBRID utilise l’énergie stockée pendant chaque cycle de déchiquetage pour améliorer l’efficacité et la performance, associée à son système de déconnexion automatique de l’alimentation électrique en fin de destruction il permet d’économiser jusqu’à 15 %.

Les destructeurs de papier Hybrid reprennent les caractéristiques qui font la spécificité des destructeurs de documents Kobra :

  • Energy Smart : pour une consommation nulle en mode veille.
  • Retour automatique : 100 % anti-bourrage
  • Moteur fonction 24h : pas de surchauffe pendant les opérations de destruction
  • Super Potential Power System : transmission haute résistance par chaîne et engrenages en acier traité, avec lames en acier au carbone trempé pour une longévité exceptionnelle
  • Start & Stop : fonction marche/arrêt auto
  • Eco Friendly : ne nécessite pas de sac en plastique

A cette liste s’ajoute :

  • Hybrid Technology : utilise l’énergie emmagasinée pendant chaque cycle de déchiquetage

Les produits Kobra sont fabriqués en Italie à partir de composant européen, avec une gamme de plus de 90 modèles vendus dans une centaine de pays. Kobra est l’une des plus importantes marques de destructeurs de document au monde.

Les produits Kobra sont distribués en France par Terface spécialiste de la vente aux professionnels de machines à relier et de déchiqueteuses papier. Avec 35 ans d’expérience dans la vente de relieurs et destructeurs de papiers, Terface met à disposition de ses clients son expertise et ses marques exclusives Unibind et Kobra.

Son objectif premier : la qualité adaptée aux besoins de chaque client et cela avec un niveau de service irréprochable.

Non le papier n’est pas mort !

Avec la multiplication à vitesse grand V des appareils technologiques, on aurait tendance à penser que le papier s’éteint petit à petit pour laisser place aux multiples autres supports électroniques… On se méprend ! Le papier est encore énormément plébiscité pour la lecture, au dépit des autres écrans…

Bien que nous ayons un large choix de supports de lecture pour lire notre quotidien favori (smartphones, tablettes, ordinateurs), une immense majorité de consommateurs tranchent en faveur du papier.ordis

5 chiffres à retenir !

84Estiment avoir mieux mémorisé les informations lues sur papier que celles assimilées sur écran ou appareil numérique.

83Préfèrent lire sur papier les sujets complexes.

79Indiquent imprimer les médias afin de rendre la lecture plus favorable.

79Favorisent la lecture sur papier.

 60des utilisateurs de smartphones s’inquiètent quant aux effets de ces appareils sur leur santé et les conséquences qu’ils peuvent entraîner (vue, maux de tête, insomnie).

Conséquence, le papier a donc encore de beaux jours devant lui !

Enfin, il est à noter qu’à partir de la génération Y, les individus acceptent davantage la lecture via les médias électroniques.

N’hésitez pas à faire votre devis directement en ligne : large choix de destructeurs de documents, machines à relier, plastifieuses, perforelieurs, cisailles

#RGPD Règlement Général européen sur la Protection des Données est entré en vigueur !

Le grand défi pour protéger les données confidentielles  : quelles conséquences pour les professionnels ? Détruire les documents de manière sécurisée est désormais obligatoire. S’équiper d’un destructeur de documents est, par conséquent, devenu une nécessité…

Le RGPD : késakô ?

Le RGPD concerne la protection des données personnelles dans l’Union Européenne. Celui-ci définit un cadre strict à la collecte, au traitement et à la gestion des informations privées. Désormais, les établissements publics et les entreprises doivent intégrer la protection des données et des documents confidentiels dans la conception et l’organisation de leurs systèmes d’information sous peine de se voir infliger une lourde amende.

Décidé en 2015, le RGPD est entrée en vigueur le 25/05/2018.

Cet article a pour ambition de vous informer sur cette nouvelle règlementation, sur l’importance de positionner la protection des données au centre des préoccupations de sécurité.

A l’heure où les volumes d’informations échangées et stockées croissent de façon exponentielle, il apparaît nécessaire et primordial de protéger ses informations sensibles ou de les détruire de manière sécurisée.

 

De prime abord, il est important de rappeler que :

Lorsque l’on parle de données personnelles, on inclut les informations concernant les :

  • Employés
  • Clients
  • Prospects
  • Partenaires
  • Fournisseurs

La règlementation s’applique aussi bien aux données numériques qu’aux documents papier.

 

Le RGPD en quelques mots

Ce nouveau règlement Européen à destination des entreprises harmonise, simplifie et renforce la protection des données sensibles. Il a pour but de renforcer et d’unifier la protection des données à caractère personnel des individus des 28 États Membres.

Celui-ci s’appliquera à tous les établissements publics ou privés, qui collectent traitent et stockent des documents confidentiels dont l’utilisation peut directement ou indirectement identifier une personne.

Enfin, ce dernier repose sur le droit fondamental inaliénable que constitue, pour chaque citoyen, la protection de sa vie privée et de ses données personnelles. La notion d’identification a ici toute son importance : si une entreprise ne peut déterminer directement l’identité d’un individu, un tiers peut potentiellement le faire…

 

4 principales directives du RGPD

  1. Oblige les organisations à demander l’autorisation explicite de collecte d’informations privées auprès de l’utilisateur final. Il devra être possible de prouver que l’accord a bien été donné.
  2. Impose aux responsables des données de prendre en compte les exigences relatives à la protection des données personnelles et de mettre en œuvre toutes les règles techniques et d’organisation indispensable pour sécuriser ces informations, et ce dès la conception des produits, services ou systèmes exploitant des données à caractère personnel (Privacy by design).
  3. L’obligation de déclarer les piratages ou fuites de données dans les 72h qui suivent l’incident (aux autorités et personnes concernées).
  4. L’obligation de désigner un « Data Protection Officer » (DPO) ou déléguer à la protection des données en charge du contrôle de la conformité des traitements (pour les entreprises de plus de 250 salariés).

De plus, l’entreprise veillera à ce que les données secrètes soient en permanence – c’est-à-dire à tout moment et en tous lieux – sécurisées, afin de lutter contre les risques de :

  1. Perte
  2. Vol
  3. Divulgation

A qui s’adresse le RGPD ?

A tous les acteurs économiques, voire sociaux, à savoir les :

  • Entreprises
  • Associations
  • Administrations
  • Collectivités locales
  • Syndicats d’entreprises

 

 Quels sont les objectifs du RGPD ?

L’objectif général est de redonner aux citoyens le contrôle de leurs informations confidentielles, tout en unifiant les règlementations relatives à la protection de la vie privée dans l’Union Européenne.

L’entreprise ne pourra transférer en dehors de l’Union Européenne les documents confidentiels que selon un cadre strictement défini par le règlement et n’engager pour le traitement de ces données que des entreprises tierces offrant les garanties nécessaires pour répondre à ces obligations.

Les derniers ajouts et récentes modifications vont entraîner de profonds changements en matière de collecte de traitement des données personnelles et auront probablement un impact global sur le fonctionnement des entreprises.

Qui dit obligation dit sanctions ! Que risquent les entreprises en cas de non-respect de la réglementation ?

Attention ! Les entreprises doivent respecter les obligations du RGPD, sans quoi elles s’exposent à de lourdes conséquences financières qui pourront ternir leur réputation et leur image.

Des amendes ou sanctions sévères sont prévues en cas d’infraction :

L’entreprise encourt une amende pouvant  atteindre 4% du chiffre d’affaires annuel mondial limité à 20 millions d’euros, ce qui représente un coût colossal pour la plupart des organisations.

Les obligations du RGPD supposent qu’une entreprise doit à tout moment savoir de quelles données elle dispose, leur localisation, l’objectif de leur collecte et leur mode de gestion, stockage, sécurisation, transfert et effacement.

Au-delà du traitement administratif, ces différentes obligations imposent à l’entreprise d’adopter une approche résolument proactive en intégrant la sécurité au cœur de son traitement des données, sous peine de sanctions bien plus élevées.

L’entreprise doit donc se préparer à d’éventuelles attaques, pour lesquelles la question n’est plus de savoir « si » mais quand « quand » elles se produiront et être vigilante à toute négligence de la part des collaborateurs envers les documents confidentiels.

Cette gestion des risques étendue liée à la protection des données devra être partagée par et avec l’ensemble des membres de l’entreprise, à savoir : depuis les dirigeants en passant par les différents métiers et bien entendu jusqu’aux responsables de la sécurité des systèmes d’informations.

Le RGPD confère au responsable de la protection des données un rôle beaucoup plus important en raison de l’impact des amendes et sanctions potentielles en cas d’infractions.

Pour trouver des informations complémentaires, consultez le site de la Commission Européenne ici.

Afin  d’éviter une sanction, il faut se mettre en conformité avec les exigences du RGPD. Pour cela, il faut dans un premier temps détecter d’éventuels dysfonctionnements et mettre en place une démarche permettant d’intégrer l’ensemble des exigences du RGPD. Il s’avère nécessaire et indispensable de s’appuyer sur méthodologie industrielle prenant en compte différents points à la fois techniques et organisationnels.

 

Fuite d’informations confidentielles : attention n’oubliez pas le papier !

Non le papier n’est pas mort !

Protéger les données confidentielles informatiques est important, néanmoins il ne faut pas négliger les informations personnelles issues des documents papier, qui reste une source importante de risque de fuite d’informations. En effet, encore beaucoup de documents sont imprimés la protection des documents papier est donc impérative. Selon la structure et la taille de l’organisation, il est essentiel de s’équiper de destructeurs de documents.

Pour cela, 2 choix possibles :

  1. Soit un appareil pour petits bureaux ou bureaux, dans chaque bureau pour une destruction individuelle
  2. Soit un destructeur de documents départemental ou industriel, à placer à côté du photocopieur commun à l’ensemble des salariés, pour une
  3. destruction centralisée en vue des inspections règlementaires

Vous souhaitez un devis ? Des conseils ? Notre équipe KOBRA est à votre écoute ! Gratuitement et sans engagement !

> N’hésitez pas à nous contacter en remplissant notre formulaire spécial destructeur de documents !

#Etude : imprimantes et poubelles, matériels à risques majeurs pour les entreprises !

Les résultats ont été obtenus après une étude* menée au cours du mois de janvier à travers l’hexagone, auprès d’un panel de 864 salariés. Cette enquête a analysé le comportement des français face aux poubelles de leur entreprise.

S’équiper d’un destructeur de documents est indispensable !

Après lecture de l’étude, 2 chiffres à retenir !

30% des failles de sécurité sont le résultat d’une négligence d’employés ou de prestataires.

55% des entreprises ne sensibilisent pas leurs salariés à la protection des données papiers.

 

Autres résultats à noter

  • Seulement 60% des poubelles d’entreprise sont vidées 1 fois par jour
  • 25% des salariés reconnaissent oublier parfois leurs documents à l’imprimante
  • 1 salariés sur 3 seulement a conscience de mettre son entreprise en danger en jetant ses documents directement à la poubelle
  • 8 documents sur 10 présents dans une poubelle d’entreprise sont confidentiels
  • 7% des salariés seulement pensent que leur poubelle est fouillée

 

Que dit la loi ?

Article 226-22 du Code pénal

« Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d’une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l’intéressé, ces données à la connaissance d’un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 Euros d’amende. »

 

RGPD, Règlement Général européen sur la Protection des Données

Ce dernier concerne la protection des données personnelles dans l’Union Européenne. Celui-ci définit un cadre strict à la collecte, au traitement et à la gestion des informations privées.
Désormais, les établissements publics et les entreprises doivent intégrer la protection des données et des documents confidentiels dans la conception et l’organisation de leurs systèmes
d’information sous peine de se voir infliger une lourde amende.

 

Vous souhaitez un devis ? Des conseils ? Notre équipe KOBRA est à votre écoute ! Gratuitement et sans engagement !

N’hésitez pas à nous contacter en remplissant notre formulaire spécial destructeur de documents !

*Source : Magazine Info Bureau Mag

Avis aux professionnels : connaissez-vous les délais de conservation de vos documents confidentiels ?

La totalité des documents qui se trouvent au sein d’une entreprise doivent être conservés pendant une durée minimale, cette dernière étant déterminée par des textes de lois. Une fois le délais expiré, détruire les informations confidentielles au destructeur de documents est obligatoire.

Les entreprises privées ainsi que les établissements publics peuvent archiver leurs documents qui ne comportent aucune informations confidentielles aussi longtemps qu’ils le souhaitent. Cependant, dès lors que les documents contiennent des données sensibles, ces-derniers doivent être détruits via un destructeur de documents. Les délais étant déterminés par des textes de lois, l’État se réserve le droit d’effectuer des contrôles réguliers.

2 critères déterminent la durée de conservation des documents :

  • La nature à laquelle ils appartiennent
  • Les obligations légales qui s’y rapportent

Une fois le délais de conservation expiré, il est impératif de protéger les informations confidentielles en les détruisant via à un destructeur de documents professionnel.

Retrouvez ci-dessous une compilation des délais de conservation des différents documents professionnels :

Documents civils et commerciaux

Type de documents Durée de conservation
Contrats ou conventions conclues dans le cadre d’une relation commerciale,
correspondance commerciale
5 ans
Contrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers ou fonciers 30 ans
Dossiers d’avocats 5 ans à partir de la fin du mandat
Documents bancaires : talons de chèques, relévés bancaires… 5 ans

Pièces comptables

Type de documents Durée de conservation
Livres et registres comptables : livre journal, grand livre, livre d’inventaire… 10 ans à partir de la clôture de l’exercice
Pièces justificatives : bons de commande, de livraison ou de réception, factures clients et fournisseurs… 10 ans à partir de la clôture de l’exercice

Documents fiscaux

Type d’impôts Durée de conservation
Impôts sur le revenu et sur les sociétés 6 ans
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC)
et bénéfices agricoles (BA) en régime réel
6 ans
Impôts sur les sociétés pour l’EIRL, des sociétés à responsabilités limitées
(exploitations agricoles, sociétés d’exercice libéral)
6 ans
Impôts directs locaux (taxes foncières, contribution à l’audiovisuel public) 6 ans

 

Documents sociaux : sociétés commerciales

Type de documents Durée de conservation
Statuts d’une société, d’un GIE ou d’une association
> le cas échéant, pièce modificative de statuts
5 ans à partir de la perte de personnalité morale
> où radiation du RCS
Comptes annuels : bilans, comptes de résultats, annexes… 10 ans à partir de la clôture de l’exercice
Traités de fusions et autres actes liés au fonctionnement de la société         + les documents de la société absorbée 5 ans
Feuilles de présence et pouvoirs, rapports du gérant ou du conseil d’administration, rapports des commissaires au compte Les 3 derniers exercices

Gestion du personnel

Type de documents Durée de conservation
Bulletins de paies : double papier ou sous forme électronique 5 ans
Documents concernant les contrats de travail, salaires, primes,
soldes de tout compte, régimes de retraites..
5 ans
Documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires 3 ans
Comptabilisation des horaires des salariés,des heures d’astreintes et
de leur compensation
1 an

 

> Où trouver des informations complémentaires ?

Sur le site du gouvernement directement :

Vous pouvez également consulter les différents textes de références ci-dessous :

NB : Données MAJ le 06 juillet 2016 par la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre).

Expertise-Comptable et secret professionnel

Les Experts-Comptables sont tenus au secret professionnel. Par conséquent, l’intégralité des informations confidentielles transmises par les sociétés à leur propre Expert-Comptable sont protégées. Focus sur les notions de secret professionnel, obligation de confidentialité, devoir de discrétion et pourquoi il est primordial de s’équiper d’un destructeur de documents professionnel Kobra.

Secret professionnel

Les membres de l’Ordre des Experts-Comptables est astreinte au secret professionnel. Par contre, il n’y a actuellement aucun texte de lois qui détaille le type de données appartenant au secret professionnel. Cependant, les informations ne sont pas toutes confidentielles et n’ont pas un caractère secret.

  • Par exemple, les dépôts des comptes annuels (rendus publics par la suite).

Philippe ARRAOU, Président du Conseil Supérieur de l’Ordre (CSO)*, précise :parraou

« Rappelons que l’obligation au secret professionnel relève de notre déontologie et donc de la loi. La jurisprudence consacre un caractère absolu à ce secret professionnel et lui confère ainsi une protection renforcée. La violation est réprimée pénalement par une peine d’1 an d’emprisonnement et une amende de 15 000 €. C’est donc une obligation à prendre très au sérieux, qui nous engage vis-à-vis de nos clients ».

*Source : « La France est-elle exemplaire en matière de secret professionnel ? », Paroles d’Experts, n°72, 3ème trimestre 2015.

Obligation de confidentialité et devoir de discrétion

Les Experts-Comptables sont astreints à une obligation de confidentialité et à un devoir de discrétion, en plus du secret professionnel.

Ces derniers sont prévus par le Code de Déontologie dont relève l’Expert-Comptable.item

  •  Quelles données relèvent du devoir de discrétion ?

L’ensemble des informations générales recueillies par l’Expert-Comptable quotidiennement.

A noter : l’Expert-Comptable ne peut pas non plus divulguer des informations confidentielles à ses confrères (sauf si le client l’autorise).

Par contre, l’obligation de confidentialité peut être levée avec l’accord du client par écrit, à l’inverse du secret professionnel.

Violation du secret professionnel

Dans ce cas, 3 responsabilités sont alors engagées :

  • Sa responsabilité pénaledefinition_veille-300x276

La révélation d’une information à caractère secret relève du délit d’atteinte au secret professionnel. La sanction est la suivante : une amende de 15 000 € et une peine d’1 an d’emprisonnement.

  • Sa responsabilité civile

En cas de préjudice causé.

  • Sa responsabilité disciplinaire

Lors de manquements disciplinaires, comme le non-respect des obligations professionnelles et des règles déontologiques :

  • L’Expert-Comptable risque des sanctions disciplinaires, variant du simple avertissement à la radiation complète.

> En cas de manquement de la part de l’Expert-Comptable (s’il viole l’obligation de confidentialité et trahit le secret professionnel) le client est alors en droit de demander des dommages et intérêts.

 

L’obligation du secret professionnel peut-elle être levée ?

Oui. La loi détermine certains cas et organismes à l’égard de :

  • Autorité des Marchés Financiers (AMF)
  • Juge commissaire dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
  • Juridictions répressives (officier de police judiciaire ou procureur de la République par exemple). En revanche, devant les juridictions civiles, l’obligation de secret professionnel est maintenue.

4 conditions pour lesquelles les experts comptables sont dispensés de l’obligation du secret professionnel :

  1. Déclaration de soupçon
  2. Témoignage susceptible d’innocenter ou dans le cadre de sa défense
  3. Entre associés et collaborateurs du cabinet
  4. Dans le cadre d’un contrôle qualité mené par le conseil régional.

Sécuriser les informations confidentielles grâce au destructeur de documents

Comment respecter le secret professionnel ?

En s’équipant d’un broyeur papier, afin d’éviter tous risques de détournement et fuites d’informations sensibles.

> Détruire les informations confidentielles est primordial afin de sécuriser l’entreprise.

Pour cela, les données personnelles doivent être détruites dans un broyeur de documents professionnel afin d’assurer la confidentialité des documents et également d’éviter tous risques d’espionnages économiques et industriels.

Si vous souhaitez un devis ou de plus amples renseignements sur les destructeurs de documents Kobra, n’hésitez pas à nous contacter !

Savez-vous comment sont traités vos papiers confidentiels?

Illustration de la gestion peu scrupuleuse qui peut être faite des conteneurs sécurisés par certains prestataires…

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Voilà pourquoi il est indispensable de s’équiper d’un destructeur de documents professionnel afin de protéger ses documents confidentiels !

> N’hésitez pas à demander votre devis personnalisé et gratuit pour un broyeur papier.

Terface.com désormais disponible sur mobiles et tablettes

Terface annonce l’arrivée de son site adapté aux formats mobiles et tablettes home-page

Spécialiste depuis plus de 30 ans dans la présentation et la destruction de documents, Terface est le distributeur exclusif des marques Kobra et Unibind.

Pour cette fin d’année, Terface propose son site en Responsive Design, c’est-à-dire adapté spécialement aux formats mobiles et tablettes.

Celui-ci est disponible à l’adresse suivante http://www.terface.com/ depuis quelques jours et permet un accès immédiat à l’ensemble des offres Terface.

Des outils complets sont mis à disposition directement en ligne, afin de permettre un réel gain de temps :

  • Possibilité de réaliser son devis
  • Faire une demande de rappel
  • Prendre rendez-vous avec un commercial régional
  • Commander en seulement quelques clics

Retrouvez l’ensemble des produits issus des univers suivants :

La vente en ligne offre les mêmes avantages que les autres supports de vente, à savoir :

  • La livraison sous 24h, soit la journée du lendemain pour toute commande passée avant 12h, pour les produits tenus en stock
  • L’intégralité des outils indispensables à une bonne utilisation de nos produits, à savoir : les notices d’utilisation, les fiches techniques ainsi que les vidéos
  • Les demandes spécifiques et personnalisées sont prises en compte par notre service clientèle

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Concernant les produits Kobra, ces derniers, fabriqués en Europe, sont respectueux de l’environnement (zéro énergie en mode veille soit une centaine de kg/an équivalent à CO2 gagnés pour l’environnement).

Quant à Unibind, la marque conçoit et produit en Europe des systèmes de reliure innovants. De haute qualité et simple d’utilisation, ils sont devenus une référence. Présent dans 120 pays, Unibind est reconnu comme un leader mondial de la présentation imprimée.

Terface se positionne comme le No 1 de la vente aux professionnels de machines à relier et de destructeurs de documents en France, afin d’offrir la meilleure expertise possible afin de respecter son objectif premier : la qualité adaptée aux besoins de chaque demande et cela avec un niveau de service irréprochable.

Affaire Kerviel

kerviel-societe-generale-plainte-1L’ancien tradeur devra verser un million de dommages et intérêts à la banque. Mais la cour d’appel de Versailles pointe la défaillance des contrôles de sécurité. Retour sur cette affaire, qui révèle toute l’importance de s’équiper d’un destructeur de documents haute sécurité.

Dans le cadre de l’affaire Kerviel, en mai 2008, l’enquête révèle qu’un rapport fiscal à 2 milliards d’euros portant préjudice à la Société Générale, aurait été enterré par le parquet de Paris. Il s’agit d’un « document de travail » à 2,197 milliards d’euros.

Les avocats de la banque ont entretenu des liens étroits avec certains membres du parquet de Paris pendant l’enquête sur l’affaire Kerviel… De plus, le document soulève une question importante qui, à l’époque, n’a pas été examiné par la justice.

Une question donc à un peu plus de 2 milliards d’euros, soit la somme du coup de pouce fiscal dont a profité la Société Générale en 2008. Grâce à la loi sur le crédit d’impôt, la banque a déduit de sa déclaration fiscale une partie des « pertes exceptionnelles » occasionnées, selon elle, par l’affaire Kerviel.

Le rapport de 25 pages a été reconstitué après avoir été passé au destructeur de documents

Cédric Bourgeois, assistant spécialisé au sein de la section financière, était alors chargé de suivre les développements de l’enquête et d’en rendre compte à sa hiérarchie. L240.1e 14 mai 2008, il rédige donc ce « document de travail ». Sans disculper Jérôme Kerviel de ses responsabilités, il juge, à plusieurs reprises, « peu plausible » la défense de la banque, qui elle, assure qu’elle ignorait l’intégralité des  agissements de son ancien trader.

C’est dans la dernière partie de son rapport (intitulée « Les questions soulevées par le comportement de la partie civile ») qu’il fait la lumière sur le nœud fiscal à 2,197 milliards d’euros. Toujours d’après l’expert, le parquet aurait dû saisir le fisc, citation : « La Société Générale apparaît très  intéressée à faire reconnaître l’existence d’une fraude complexe sous peine de devoir rembourser son crédit d’impôt. »

Des réunions discrètes entre les avocats de la banque et le magistrat… 

Selon lui, il est nécessaire que sa hiérarchie saisisse l’administration fiscale pour vérifier la légalité de toute cette opération. Pourtant, la préconisation figure en caractère gras sur le document, mais elle ne sera pas suivie. Le chef de la section financière, Jean-Michel Aldebert, plutôt que de se rapprocher du fisc, va traiter ce point directement avec les avocats de la Société Générale. Selon différentes sources, fin mai 2008, le rapport a ainsi fait l’objet de plusieurs réunions discrètes entre les avocats de la banque et le magistrat.

Est-ce là que les participants « évacuent » le risque pour la banque de devoir rembourser à l’Etat les 2.197 milliards d’euros ?

A ce jour, il est impossible de l’affirmer. Seule certitude > c’est en 2010, soit deux ans plus tard et après la condamnation de Jérôme Kerviel, que l’existence de cette déduction fiscale apparaît dans la presse et dans le débat public. Jean-Michel Aldebert dirigeait la section financière du parquet de Paris lors de l’affaire Kerviel.

S’équiper d’un destructeur de documents afin d’éviter tous risques de fuites d’informations confidentielles

L’enquête a révélé que « Les magistrats étaient sous la coupe des avocats de la Société Générale ». Quant à Cédric Bourgeois, sollicité à plusieurs reprises, il assure, par la voix de son avocat, être soumis à « un secret professionnel absolu et illimité dans le temps », ce qui l’empêche aujourd’hui d’apporter  davantage de précisions.

Un « secret » qu’ont également invoqué plusieurs autres membres du parquet à l’époque. Cette affaire fait toute la lumière sur l’importance de s’équiper d’un destructeur de documents professionnel Kobra, afin d’écarter tous risques d’espionnages économiques et industriels.

Source : 20 minutesGamme-Kobra> N’hésitez pas à demander votre devis pour un destructeur de documents professionnel Kobra.