Que dit la Loi ? Instruction DAF / DPACI / RES / 2009 / 018

L’instruction DAF / DPACI / RES / 2009 / 018, en date du 28 août 2009 détermine la procédure à suivre concernant le tri et la conservation des archives produites par les services communs à l’ensemble des collectivités territoriales, à l’instar des communes, des départements et des régions, ainsi que les structures intercommunales. Accédez à notre rubrique destructeurs de documents Kobra directement ici !

L’article de loi qui nous intéresse plus particulièrement concerne les éliminations d’archives publiques.  En effet, ce dernier stipule le fait que « La destruction des documents doit être opérée de façon à garantir la confidentialité des informations et l’inaliénabilité des archives publiques : la lecture d’informations ou la récupération par des tiers ne doit pas être possible ».

destructeur de document

Que dit la Loi ? Instruction DAF/DPACI/RES/2009/018

En conséquence, les procédés de recyclage, par exemple, ne peuvent être employés qu’après une dilacération suffisamment fine pour garantir l’impossibilité de distraction de parties de documents par des tiers et la non lisibilité des informations.

La destruction doit également faire l’objet d’une certification par l’opérateur ou le prestataire qui y procède.

Procédure du visa d’élimination

La liste des documents arrivés au terme de leur DUA et voués alors à la destruction est reprise dans un bordereau d’élimination qui doit être visé par le directeur des archives départementales territorialement compétent préalablement à toute destruction.

La destruction des documents doit être opérée de façon à garantir la confidentialité des informations et l’inaliénabilité des archives publiques : la lecture d’informations ou la récupération par des tiers ne doit pas être possible.

En conséquence, les procédés de recyclage, par exemple, ne peuvent être employés qu’après une dilacération suffisamment fine pour garantir l’impossibilité de distraction de parties de documents par des tiers et la non lisibilité des informations.

En d’autres termes, il est indispensable de détruire vos papiers avec un destructeur de document adapté, avant de les confier à un procédé de recyclage.

L’instruction complète est à retrouver ici.

Destructeur de documents Kobra

Comme expliqué dans un précédent article,  les destructeurs de documents coupe croisée sont les plus efficaces pour garantir un maximum de confidentialité.

destructeur de document haute sécurité

destructeur de document haute sécurité

En effet, les broyeurs de papier sont classés selon leur niveau de sécurité, d’après la norme DIN 66 399.

Vous travaillez pour le gouvernement, l’armée, la haute technologie, l’industrie nucléaire, la défense ou la sécurité nationale ?

La destruction de documents  est un sujet crucial pour vous. Vous avez l’obligation de détruire vos documents sensibles en niveau 5 ou 6.

Retrouvez ici toutes les déchiqueteuses de papier répondant aux exigences de l’IGI 1300, du décret 2011-1425 du 2 novembre 2011 et de l’article R 2311 du code de la Défense.

Demandez votre devis gratuitement et sans engagement pour un destructeur de documents Kobra.

-> Contactez également nos professionnels des broyeurs papier !

Quand Terface – Destruction de document et Fournitures de bureaux rime avec réseaux sociaux…

Terface se répand sur la toile !

Après Terface.com, site e-commerce de l’entreprise qui a célébré ses 2 ans en novembre dernier, ainsi que le Blog qui fête ses 6 mois d’existence ce mois-ci, nous vous proposons de nouvelles opportunités pour découvrir notre actualité !

Retrouvez-nous sur Google + et Terface TV, en suivant ces liens :

–         Page Google +

–         Terface TV sur YouTube logos_modifié-1

–         A venir…

La présence de Terface sur le web s’élargira bientôt à d’autres médias sociaux, comme Viadeo, Linked In, Pinterest et SlideShare !

Affaire à suivre…

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Congrès des experts comptables 2013 à Dijon : Terface y était !

Pour la 10ème année consécutive, Terface a participé au Congrès des experts comptables à Dijon ! Petite rétrospective de 3 jours hauts en couleur…

Le salon fêtait sa 68ème édition cette année. Pour cette occasion, pas moins de 3 500 congressistes étaient présents, venus des quatre coins de l’hexagone. Certaines personnalités, telles que Jean-Marc Ayrault, Luc Ferry, Maurice Thévenet, Jacques Attali, Philippe Etchebest ainsi que Fleur Pellerin étaient présents.

De l’animation dans l’air !

Des conférences, des ateliers, des animations ainsi que des formations étaient dispensés pendant les 3 jours de congrès, accessibles à la fois aux congressistes et aux visiteurs.congrés 2013 345

De même, 4 kiosques actualité, répartis dans l’exposition, proposaient 6 thématiques de micro-conférences pour conduire et vendre de nouvelles missions ou encore de développer le marketing de son entreprise.

A l’instar des kiosques, 28 micro-conférences de 30 minutes chacune ont été données.

Quand congrès rime avec succès

congrés 2013 344Toujours autant de réussite pour Terface, qui a, une fois de plus, profité de ce salon pour présenter ses dernières nouveautés en matière de présentation (reliure) et de destructeurs de documents.

Rendez-vous l’année prochaine au palais des congrès de Lyon, du 8 au 10 octobre 2014 !

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Zoom sur la nouvelle norme DIN 66399

Cette nouvelle norme DIN 66399 remplace les précédentes normes DIN 32757 et DIN EN 15713. Pourquoi une nouvelle norme femme-norme-din-66399DIN 66399 ? Éléments de réponse…

La norme DIN 32757 cadre depuis plusieurs années maintenant la destruction de documents papier.

En raison de la multiplication des supports d’informations (CD, clef USB, disquettes, tablettes, disques durs…) une nouvelle classification des niveaux de sécurité des destructeurs de documents est apparue.

1. Des lettres…pour déterminer le support

Ainsi, la nouvelle norme 66399 prévoit 6 classifications en fonction de la nature du support, tous sont représentés par une lettre différente :

P papier en taille d’origine
F Films ou fiches en taille réduite
O Optique : CD, DVD, Blu-ray
T Magnétique : disquettes, cartes de crédit, bandes magnétiques, cassettes
H Numérique : disques durs, ordinateurs portables
E Électronique : cartes mémoire, cartes à puce, clé usb

2. Des chiffres…pour déterminer le niveau de sécurité

A cette lettre s’ajoute un chiffre représentant le niveau de sécurité (par exemple P-3).

Ce chiffre dépend de la taille du copeau. Comme pour la précédente norme, plus le niveau de sécurité est élevé, plus fin est le déchet. Ainsi un broyeur papier classifié P-3 aura un niveau de sécurité supérieur à un destructeur classifié P-1 (pour un support papier)

3. Des classes…pour déterminer la catégorie de protection

Enfin, pour avoir une vision plus globale des niveaux de sécurité, la norme DIN 66399 prévoit 3 classes de protection garanties par les destructeurs de papier :

Classe

Protection

Niveaux de sécurité

Application

Classe 1

Protection normale

1

2

3

pour données internes dont la divulgation peut avoir un impact négatif sur l’entreprise ou un risque d’usurpation d’identité pour le particulier

Classe 2

Protection élevée

4

5

 

pour données confidentielles dont la divulgation peut avoir un impact considérable ou pourrait enfreindre les obligations légales de l’entreprise, ou présenter un risque négatif sur la position économique ou sociale d’un individu

Classe 3

Protection très élevée

6

7

 

pour données confidentielles et top secrètes dont la divulgation peut avoir des conséquences menaçant son existence pour une entreprise ou une entité du gouvernement, ou avoir un risque sur la santé, la sécurité, la vie ou la liberté personnelle d’un individu

Pour une nouvelle norme

De la même manière qu’il y a différents niveaux de sécurité pour le papier, il y a différents niveaux de sécurité des broyeuses papier pour tous les autres supports.

Un destructeur de document pouvant détruire plusieurs types de supports sera classifié pour chaque support qu’il détruit.

Ainsi, le destructeur DK430 TS de la marque Kobra assure le niveau de sécurité suivant : P-3 / O-2 / T-3 / E-2 / F-1

A retenir :

Jusqu’à présent les tailles de coupes étaient exprimées en taille de déchets dans le cadre de la norme DIN 32757 (par exemple 1,9 x 15 mm pour un destructeur de niveau 4). A présent, avec la norme DIN 66399, la taille de coupe est exprimée en surface en mm².

Comparaison avec la précédente norme DIN 32757

Avec la nouvelle norme DIN 66399, deux nouveaux niveaux de sécurité supplémentaires apparaissent pour les niveaux de sécurité de la destruction papier :

Norme

DIN 32757

Norme

DIN 66399

1

P-1

2

P-2

3

P-3

P-4

4

P-5

5

P-6

6

P-7

La nouvelle norme DIN66399 a été instaurée afin de permettre aux utilisateurs de faire le meilleur choix.

Toutefois, si vous avez besoin de conseils ou d’une étude personnalisée pour choisir la déchiqueteuse papier la plus adaptée à vos besoins, contactez-nous !

Téléchargez la nouvelle norme DIN 66399 en cliquant ici.