Instruction Générale Interministérielle 1300

Cette nouvelle instruction générale interministérielle n°1300 a été rendue nécessaire par les modifications issues de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions relatives à la défense et du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale.

Zoom sur l’IGI 1300, qui détermine l’importance de la sécurité des informations classifiées, principe qui doit être une préoccupation majeure et constante de leur détenteur. S’équiper d’un destructeur de documents reste  la solution indispensable afin de protéger ses données confidentielles.

Dans la continuité des prescriptions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de juin 2008, et conformément à la décision du Conseil constitutionnel en date du 10 novembre 2011.

camion armée.jpgL’instruction générale interministérielle n° 1300 du 30 novembre 2011 concerne la protection du secret de la défense nationale.

Elle vise à renforcer la sécurité juridique de la protection du secret de la défense nationale en tenant particulièrement compte de l’effacement du clivage traditionnel entre défense et sécurité.

En effet, la divulgation de certaines informations peut porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale.conforme-IGI-1300

En d’autres termes, l’IGI 1300 détermine les critères, les niveaux et les conditions de classification des informations et supports concernés, ainsi que les règles d’accès aux lieux abritant de telles informations.

Elle décrit la procédure qui, conciliant les deux objectifs constitutionnels que représentent la sauvegarde des intérêts de la nation et la recherche des auteurs des infractions pénales, permet à un magistrat, confronté aux règles applicables à la protection du secret, de mener sans compromission ses investigations.

Elle prend également en compte l’accroissement constaté des échanges d’informations classifiées, au niveau national, au niveau européen ou au niveau international.

Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l’Instruction Générale Interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

 La divulgation de certaines informations peut porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale. Ces documents bénéficient donc d’une protection juridique spécifique. C’est pourquoi l’IGI 1300 définit des niveaux d’habilitations quant à l’accès, le traitement, la détention et la destruction de ces documents sensibles.

Champs d’application

« La protection du secret concerne tous les domaines d’activité relevant de la défense et de la sécurité nationale : politique, militaire, diplomatique, scientifique, économique, industriel… […]La protection du secret est assurée par une chaîne de responsabilité, qui s’applique aux domaines public et privé »

 Destruction des informations ou supports classifiés

« La destruction de documents est effectuée de façon à rendre impossible toute reconstitution même partielle des informations contenues sur les supports. »

Parmi les options de destruction, est proposé le déchiquetage. La loi définit le déchiquetage comme  une opération qui réduit le support en lambeaux de moins de 0,8 mm de large et 13 mm de long. Cette taille de coupe correspond au niveau P6 pour la Norme ISO/IEC 21964.

Toute personne contrevenant aux règles de la protection du secret de la défense nationale constitue une faute professionnelle et s’expose à des sanctions relevant du code pénal.

L’article R 2311 du code de la Défense définit la « Protection du secret de la défense nationale » selon 4 niveaux :

  • TRES SECRET : niveau de sécurité P-6 préconisé

« Réservé aux informations et supports qui concernent les priorités gouvernementales en matière de défense et de sécurité nationale et dont la divulgation est de nature à nuire très gravement à la défense nationale. »

  • SECRET : niveau de sécurité P-6 préconisé

« Réservé aux informations et supports dont la divulgation est de nature à nuire gravement à la défense nationale. »

  • DIFFUSION RESTREINTE : niveau de sécurité P-4 préconisé

La mention « Diffusion Restreinte » peut être apposée sur les informations et supports que l’émetteur entend soumettre à une restriction de diffusion.

Il est à noter que cette annotation ne correspond pas à un niveau de classification, mais a pour objet d’appeler l’attention de l’utilisateur sur la nécessité de faire preuve de discrétion dans le traitement de cette information.

De plus, la mention de « Diffusion Restreinte » indique que l’information ne doit pas être rendue publique et ne doit être communiquée qu’aux personnes ayant besoin de la connaître dans l’exercice de leurs attributions.

Le niveau de sécurité de la destruction de ce type de documents recommandé est P-5.

  • DOCUMENT ORDINAIRE : niveau de sécurité P-4 préconisé


INFORMATION NOUVEAUTE : changement de classification

Comme suggéré dès 2018, la classification du secret de la défense nationale a été revue, depuis le 1er juillet 2021.

Avec le décret n° 2019-1271, la France modifie son système de protection du secret de la défense nationale passant de trois à deux niveaux de classification.

> Ce même décret prévoit dans son article 11 les mécanismes de transition pour le marquage des informations et supports classifiés et les décisions d’habilitation des personnes physiques ou morales et d’homologation des systèmes d’informations classifiés.

La transition s’opère comme suit :

Niveau de classification avant le 1er juillet 2021 Niveau de classification après le 1er juillet 2021
Confidentiel-Défense Secret
Secret-Défense Très Secret, à l’exception du Très Secret faisant l’objet d’une classification spéciale
Très Secret-Défense faisant l’objet d’une classification spéciale Très Secret faisant l’objet de la même classification spéciale

Les préconisations mise en place par le SGDSN (Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale ) par le biais de l’IM 900 (Instruction Ministérielle ) définit les niveaux de sécurité requis pour déchiqueter le papier :

  • Matériel de destruction des ISC (Informations Classées Secrètes) : le moyen le plus couramment utilisé pour détruire les documents papier est le déchiquetage via des destructeurs de documents haute sécurité, qui consiste à réduire le support en lambeaux. Le matériel utilisé doit respecter la norme ISO / IEC 21964, dont seules les catégories P6 et P7 sont adaptées aux exigences de sécurité pour les documents de niveaux Secret et Très Secret. L’ancienne norme DIN 66399 reste également valable.

Certaines informations présentent, en cas de divulgation, un risque tel d’atteinte à la défense et à la sécurité nationale que seules certaines personnes sont autorisées à y accéder.

Considérer qu’une information présente ce risque conduit la puissance publique à la classifier, c’est-à-dire à lui conférer le caractère de secret de la défense nationale et à la faire bénéficier d’une protection juridique et matérielle stricte.

Ces documents bénéficient donc d’une protection juridique spécifique.

C’est pourquoi l’IGI 1300 définit des niveaux d’habilitations quant à l’accès, le traitement, la détention et la destruction de ces documents sensibles.

imagesA retenir : « La protection du secret concerne tous les domaines d’activité relevant de la défense et de la sécurité nationale : politique, militaire, diplomatique, scientifique, économique, industriel… […]La protection du secret est assurée par une chaîne de responsabilité, qui s’applique aux domaines public et privé ».

Destruction des informations ou supports classifiés grâce au destructeur de documents

« La destruction de documents est effectuée de façon à rendre impossible toute reconstitution même partielle des informations contenues sur les supports. »

Parmi les options de destruction, est proposé le déchiquetage, grâce aux destructeurs de documents coupe croisée, à haut niveau de sécurité.tampon-top-secret

La loi définit le déchiquetage comme  une opération qui réduit le support en lambeaux de moins de 0,8 mm de large et 13 mm de long. Cette taille de coupe correspond au niveau P6 pour la Norme ISO/IEC 21964.

Toute personne contrevenant aux règles de la protection du secret de la défense nationale constitue une faute professionnelle et s’expose à des sanctions relevant du code pénal.

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Destructeur de documents Kobra industriel 430TS

Enfin, la protection du secret ne se limite pas aux documents classifiés sur support papier et s’étend en particulier aux moyens informatiques et électroniques servant à leur élaboration, leur traitement, leur stockage et leur transmission.

Il est donc également indispensable de passer au broyeur de document les clefs USB, les CD-Rom et les cartes de crédit. Pour cela, il faut orienter son achat vers un destructeur de documents industriel Kobra.

Vous souhaitez des conseils sur le choix d’un broyeur papier Kobra ? Contactez nos experts gratuitement et sans engagement !

Destructeur de document : équipez-vous !

De plus en plus utilisé aussi bien en environnement professionnel que personnel, le destructeur de documents permet de lutter contre l’usurpation d’identité, phénomène qui est malheureusement de plus en plus courant.

Il existe plusieurs modèles, différentes coupes et niveaux de sécurité pour ces nouveaux alliés des bureaux. Zoom sur les destructeurs de documents, appelés également broyeur de papier.

Un déchiqueteur de papier, appelé plus couramment « destructeur de documents », ou bien encore « broyeur de papier », est un appareil destiné à détruire des papiers.

On le trouve principalement dans des entreprises, mais également chez des particuliers, de plus en plus sensibles à l’usurpation d’identité.

Lutter contre l’usurpation d’identité grâce au destructeur de document

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Gamme de destructeurs de documents Kobra

En effet, ce phénomène est de plus en plus présent, au sein notamment des villes, où des voleurs d’identité fouillent les poubelles des entreprises et des particuliers afin de récolter un maximum d’informations confidentielles dans le but d’usurper l’identité de quelqu’un d’autre ou de créer de faux papiers pour les revendre sur le marché noir.

Par conséquent, de plus en plus de bureaux s’équipent en destructeur de document afin de détruire intégralement leurs papiers confidentiels qui contiennent des informations sensibles.

Ainsi, une fois passés au broyeur de document, la consultation des données est impossible, ainsi la confidentialité est préservée.

Une fois le document passé au destructeur de papier, les confettis descendent dans un sac plastique ou une corbeille, selon le modèle choisi.

Plus la largeur des bandelettes est étroite et la mise en page du document simple, plus difficile sera la reconstitution du document, une fois déchiqueté.

Il faut savoir que tout document déchiqueté en bandelettes verticales est reconstituable grâce à des logiciels puissants.

Un broyeur de papier à coupe croisée assure une confidentialité des documents. En effet, les documents insérés sont broyés en fines particules : la reconstitution du document derrière est parfaitement impossible.

Les destructeurs de documents sont principalement utilisés par les organisations gouvernementales et les entreprises, dans le but d’éviter l’usurpation d’identité et l’espionnage.

Les particuliers peuvent également s’en servir pour protéger leur vie privée ou pour détruire les documents qui pourraient permettre d’usurper leur identité dans le but de commettre des fraudes (relevés des cartes bancaires contenant des numéros de compte etc.)

Les différents niveaux de sécurité des déchiqueteuses papier Kobra.

Un destructeur de papier se choisit en fonction de plusieurs critères.

Dans un premier temps, il faut savoir quel est le niveau de sécurité dont vous avez réellement besoin ?

Les niveaux de sécurité P1 et P2 (coupe droite) ainsi que P3 et P4 (coupe croisée) couvrent la grande majorité des besoins des utilisateurs (que ce soit pour un particulier ou pour une entreprise).

Cliquez ici pour découvrir la nouvelle norme DIN 66399.

Cependant, les entreprises ou administrations qui travaillent au sein de secteurs sensibles tels que la défense nationale ou l’armée, doivent s’équiper en destructeurs de documents haute-sécurité.

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Déchiqueteur Kobra 310-haute-securite DIN 6 IGI 1300

En effet, les niveaux de sécurité P5, P6 et P7 sont utilisés principalement aux services de sécurité comme :

– Services de renseignement

– Services de police et de gendarmerie

– Forces armées

– Ministères et certains services administratifs

– Fabricants d’armement

Les données à détruire (papiers, CD, DVD, disquettes, cartes bancaires …) n’ont naturellement pas la même importance que dans une entreprise ordinaire.

En effet, notamment aux yeux de vos concurrents par exemple, ou bien encore pour les fraudeurs de tout acabit qui chercheraient à usurper votre identité.

L’instruction interministérielle IGI 1300 du 30 novembre 2011 émise par le SGDN/PSE/SSD, protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l’Etat a été mise en place pour lutter contre le phénomène de l’usurpation d’identité.

Il existe 3 classifications différentes : (source legifrance.gouv)

Très Secret Défense : niveau de sécurité DIN 6, réservé aux informations et supports qui concernent les priorités gouvernementales en matière de défense et de sécurité nationale, dont la divulgation est de nature à nuire très gravement à la défense nationale.

Secret Défense : niveau de sécurité DIN 5, destiné aux informations et supports dont la divulgation est de nature à nuire gravement à la défense nationale. De plus, sans une autorisation préalable de l’autorité émettrice, la reproduction totale d’informations ou de supports protégés n’est possible qu’en cas d’urgence exceptionnelle.

Confidentiel Défense : niveau de sécurité DIN 4, s’applique aux informations et supports protégés dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale, ou pourrait conduire à la découverte d’un secret de la défense nationale classifié au niveau « Secret défense » ou « Très secret défense ».

Retrouvez notre article consacré à la nouvelle norme DIN 66399.

De même, selon le niveau de coupe du broyeur papier, la confidentialité est plus ou moins bien assurée.

En effet, une coupe croisée garantie davantage de sécurité car il réduit les documents en confettis, alors qu’une coupe droite découpe le document en fines bandelettes.

Et vous, êtes-vous plutôt papier froissé ou déchiré ? Papier détruit en bandelettes ou en confettis ? Quel est votre besoin en matière de confidentialité ?

Prenez contact sans plus attendre avec nos conseillers commerciaux qui vous guideront dans le choix d’un destructeur de documents Kobra !